Archive pour octobre 2015

L’Autorité parentale : un ensemble de droits et devoirs

Par définition, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est la définition que nous donne le Code civil (article 371-1). 1. Définition Ce sont les décisions prises en vue de la protection de l’enfant qui concernent : sa santé, son […]

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