Archive pour mars 2017

Justice du 21e siècle: un nouvelle procédure pour le changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 intégrant le processus de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de changement de prénom qui se déjudiciarise.   La compétence du traitement des demandes de changement de prénom est transférée à l’officier de l’état civil. La demande […]

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