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La réforme du divorce par consentement mutuel : mode d’emploi en vidéo!

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé! Mode d’emploi en vidéo sur le lien ci-dessous: Pour plus d’informations sur le divorce par consentement mutuel, les autres cas de divorces et les procédures: Prenez rendez-vous avec notre juriste! 01.48.98.05.78  

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Justice du 21e siècle: un nouvelle procédure pour le changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 intégrant le processus de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de changement de prénom qui se déjudiciarise.   La compétence du traitement des demandes de changement de prénom est transférée à l’officier de l’état civil. La demande […]

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Barème indicatif du montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

« Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Article 371-2 du code civil Afin d’aider à la […]

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L’Autorité parentale : un ensemble de droits et devoirs

Par définition, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est la définition que nous donne le Code civil (article 371-1). 1. Définition Ce sont les décisions prises en vue de la protection de l’enfant qui concernent : sa santé, son […]

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