Justice du 21e siècle: un nouvelle procédure pour le changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 intégrant le processus de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de changement de prénom qui se déjudiciarise.

 

La compétence du traitement des demandes de changement de prénom est transférée à l’officier de l’état civil.

La demande n’est plus adressée au juge aux affaires familiales, avec constitution obligatoire d’avocat mais bien à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

 

Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime alors il saisit le Procureur de la République. Si celui-ci s’oppose également au changement de prénom, le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

 

Est alors possible un changement de prénom, mais également une adjonction, suppression ou modification de l’ordre des prénoms. (La francisation du prénom revêt d’une procédure différente).

 

Les conditions pour procéder à un changement de prénom restent inchangées : il est impératif de justifier d’un intérêt légitime. Il importe alors que le prénom porte donc préjudice, soit seul, soit du fait de son association avec le nom.

Par exemples, le désir de réaliser une complète assimilation à la communauté française présente un intérêt légitime (CA Paris, 20 décembre 1988), tout comme l’exercice d’une religion (CA Paris, 26 septembre 1996). Le cas de transsexualisme, même sans changement de sexe peut constituer un intérêt légitime à un changement de prénom.

Par contre, le désir de substituer à ses prénoms leurs diminutifs déjà utilisées habituellement dans la vie courante ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier une demande de changement de prénom (Civ.1ère, 20 février 1996).

 

Les conditions concernant les enfants mineurs restent identiques : la demande doit émaner de son représentant légal et le consentement personnel de l’enfant est requis lorsque celui-ci a plus de 13 ans.

 

La décision de modification est alors inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de procéder à la modification des titres d’identités.

 

La déjudicarisation de la procédure de changement de prénom promet alors une plus grande rapidité de la gestion des dossiers, sans pour autant en changer les conditions de mise en œuvre.

 

 

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