L’Autorité parentale : un ensemble de droits et devoirs

Par définition, l’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. C’est la définition que nous donne le Code civil (article 371-1).

1. Définition

Ce sont les décisions prises en vue de la protection de l’enfant qui concernent : sa santé, son éducation, sa religion, le choix de son école, le lieu de sa résidence et toutes les décisions de la vie quotidienne.

2. A qui s’adresse l’autorité parentale ?

L’autorité parentale concerne tous les enfants mineurs de 0 à 18 ans (16ans pour les mineurs émancipés).
L’enfant est associé aux décisions qui le concernent suivant son âge et sa maturité.

3. Qui exerce l’autorité parentale ?

a. Le principe : l’autorité parentale conjointe (exercée par les deux parents)
L’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, pacsés, séparés, que les parents aient vécus ensemble ou non, …
Il est nécessaire que l’enfant ait été reconnu (sauf dans le cadre du mariage) : la mère bénéficie automatiquement de l’autorité parentale, le père doit avoir reconnu l’enfant (dans la première année de l’enfant).

b. L’exception : l’autorité parentale exclusive (exercée par un seul parent)
• En cas de décès de l’un des parents ;
• En cas d’incapacité physique ou morale (judiciairement reconnue) de l’un des parents ;
• En cas de reconnaissance tardive de l’enfant par le père (sauf à ce qu’il fasse une demande auprès d’un JAF) ;
• En cas de retrait (total ou partiel), à l’initiative d’un juge, pour des motifs graves : danger ou désintérêt de l’enfant, …

 Le parent destitué de l’autorité parentale concerne son statut de « parent » (présence sur l’acte de naissance, ouverture des droits à succession, droit à maintenir les liens, …)

4. L’exercice de l’autorité parentale : en pratique.

a. Exercice conjoint de l’autorité parentale, pratique générale

Chacun des deux parents exercent l’autorité parentale de manière égalitaire. Pour les actes usuels, le parent agit seul, il est réputé avoir l’accord de l’autre ; pour les actes importants, l’accord expresse des deux parents sera nécessaire.
Chacun contribue financièrement à l’éducation et l’entretien de l’enfant, proportionnellement à leur ressource et au besoin de l’enfant, et ce, même au-delà de la minorité.

Quelques exemples de décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale :
Santé : choisir la mutuelle, le médecin, … / Quotidien : argent de poche, TV, habitudes alimentaires… / Scolarité : choix des langues, lieu d’enseignement, orientation… / Activités extrascolaires : lesquelles ? quand ? à quelle fréquence ?…

b. Exercice conjoint de l’autorité parentale, pratique des parents séparés.

La séparation ou le divorce des parents est sans incidence sur l’autorité parentale. L’autorité parentale se distingue du lieu de résidence de l’enfant.

Lors des séparations, les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doivent être établies : le lieu de la résidence de l’enfant (l’un des parents, garde alternée), les droits de visite et d’hébergement (à quelle fréquence, comment, …), le montant d’une contribution à l’entretien et l’éducation (pension alimentaire).

Chacun des deux parents a le droit d’entretenir des relations avec l’enfant et chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
L’autorité parentale restant conjointe au-delà des séparations chacun des parents doit respecter les droits et devoirs de l’autre : informer de tout changement de résidence, respecter les droits de visite et d’hébergement, contribuer financièrement ou en nature à l’entretien ou l’éducation des enfants, veiller au maintien des liens avec l’autre parent, …

c. Gestion des conflits relatifs à l’autorité parentale.

Pour tout conflit relatif à l’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales est compétent (saisine sur requête, sans l’assistance obligatoire d’un avocat).
Le médiateur familiale peut également intervenir en dehors ou en complément de la voie judiciaire afin de déterminer les modalités de l’autorité parentale et gérer les conflits y afférant.

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