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Actualité juridique Mars 2022 : réforme de l’adoption

FOCUS SUR : LA REFORME DE L’ADOPTION

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 8 février 2022, par un ultime vote la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Cette loi a été promulguée le 21 février 2022.

Quelles sont les principales mesures instaurées par ce texte ?

La loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif   d’une part de faciliter et de sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part de renforcer le statut de pupille de l’Etat.

  • L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés

Afin de tenir compte des évolutions de la famille, la loi ouvre l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins.

Jusqu’ici, seuls les couples mariés, et personne célibataires pouvaient adopter un enfant.

 Le texte vient également  interdire les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que celles entre frères et sœurs.

Enfin, concernant une personne mariée qui souhaiterait adopter seule, la loi ne change pas, elle devra toujours obtenir le consentement de son conjoint si celui-ci ne souhaite pas lui-même adopter l’enfant, sauf si les époux ont fait une séparation de corps[1].

  • L’abaissement de l’âge minimal pour pouvoir adopter

L’âge minimal requis pour adopter est abaissé de 28 à 26 ans et la durée de vie commune du couple est réduite de deux à un an. La différence d’âge entre adoptant et adopté doit être en principe d’au moins 15 ans. L’âge est abaissé à 10 ans dans le cas où ces derniers seraient les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS ou concubin)[2]. Toutefois, le juge peut s’il l’estime justifié, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure.

Enfin, la différence d’âge entre l’enfant adopté et le plus jeune parent ne pourra être supérieure à 50 ans.

  • L’adoption d’un enfant né de PMA à l’étranger dans un couple de femme séparée

Le texte ouvre la voie de l’adoption à la mère qui n’a pas accouché de l’enfant, et ce malgré l’opposition de la mère biologique en cas de séparation.

Le texte introduit un dispositif transitoire pour régler la situation des femmes ayant recours à la procréation médicale assistée (PMA) à l’étranger avant la loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique, et qui se sont séparés depuis leur projet parental commun.

Cet amendement vient permettre le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, et ce malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui accouché à recourir à la reconnaissance conjointe prévue par la loi bioéthique.

Le dispositif est prévu jusqu’en 2025, le juge établira le lien de filiation à l’égard de la seconde femme, malgré l’opposition de celle qui a accouché et qui est désignée comme mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’adoption ne pourra être prononcée que si un tel refus n’est pas légitime et si elle est conformé à l’intérêt de l’enfant.

  • Le renforcement du statut de pupille de l’Etat et réforme du recueil des enfants

Le texte vient renforcer le statut de pupille de l’Etat[3] et améliorer le fonctionnement des conseils de famille, organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat avec le représentant de l’Etat dans le département. Ce conseil  dernier n’inclura désormais plus qu’un membre compétent dans le domaine médical, psychologique ou social en lieu et place de deux experts de la protection de l’enfance. Mais, en contrepartie, un spécialiste de la lutte contre les discriminations devrait faire son entrée.

Il prévoit aussi que le recueil des enfants devienne une compétence exclusive de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Avec cette nouvelle loi, l’adoption internationale individuelle est prohibée. Il sera désormais obligatoire de se faire accompagner par un organisme autorisé pour l’adoption ou l’agence française de l’adoption (AFA).

  • L’adoption simple valorisée

Fruit d’un consensus entre députés et sénateurs, l’article 1er de la loi visant à réformer l’adoption procède à une réécriture de l’article 364 du code civil en son alinéa premier.  Le nouvel article dispose désormais « que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine » et que « l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ».  En effet, à la différence de l’adoption plénière, cette procédure ne rompt pas les liens de filiation de l’enfant avec ses parents biologiques.

L’ancien version faisait référence à un droit de succéder de l’adopté simple ce qui pouvait laisser à penser que le maintien des droits dans la famille d’origine se limitait aux droits successoraux.

  • L’ouverture de l’adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur protégé hors d’état de donner son consentement

Le nouvel article 348-7 du code civil autorise le tribunal « à prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. 

UN PEU D’ACTUALITÉ …

  • AVORTEMENT :

La loi du 2 mars 2022[4] visant à renforcer le droit à l’avortement, allonge de douze à quatorze semaines de grossesse le délai pour recourir à une interruption volontaire de grossesse.

  •  CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE : la proposition de loi vient d’être votée !

Le 24 février dernier, les sénateurs ont rejeté la proposition de loi qui visait à faciliter le changement de nom de famille. Le texte vient d’être adopté par les députés en dernière lecture, son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet. Cette loi permettra d’adjoindre son nom à celui de son enfant et ce, sans l’accord de l’autre parent. Elle donne également la possibilité à chaque citoyen majeur qui le souhaite, de changer de nom de famille une fois dans sa vie pour soit adjoindre ou substituer son nom à celui de la mère, du père ou les deux.

  • L’INTERMEDIATION FINANCIERE : devient automatique à la suite d’un divorce judiciaire

L’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Dans la majorité des cas, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée chaque mois à l’autre parent. Jusqu’à présent, son versement se faisait directement de la main du débiteur au parent créancier.

A compter du 1er mars 2022, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) sera automatiquement mise en place par décision de justice à la suite d’un divorce. En effet, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (l’ARIPA) assurera le recouvrement et le versement de toutes les pensions alimentaires versés suite à un divorce en justice.

Cela signifie donc que ce n’est que par exception que le versement de la pension alimentaire se fera entre les parents directement. Un tel dispositif pourra néanmoins être écarté dans le cas où les deux parents le refuseraient ou par le juge[5].

Mais ce dispositif ne concernera pour le moment que la mise en place d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée, en toute ou partie en numéraire par décision judiciaire de divorce.

Il faudra attendre le 1er janvier 2023, pour que l’intermédiation financière soit automatiquement mise en place pour toutes les autres situations, autre qu’un divorce prononcé en justice.

  • PROTECTION DE L’ENFANCE : La loi Taquet adoptée définitivement et promulguée le 7 février 2022[6]

Ce texte prévoit notamment :

  • L’interdiction d’ici 2024, du placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE)
  • Une recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (membre de la famille ou tiers digne de confiance) avant d’envisager son placement à l’aide sociale à l’enfance
  • L’interdiction de séparer les fratries, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant
  • La proposition systématique d’une marraine ou d’un parrain et d’un mentor pour accueillir l’enfant
  • Poursuivre l’accompagnement pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
  • Mieux protéger les enfants contre les violences notamment par des contrôles systématiques des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants / et la mise en place d’un référentiel unique partagé où sont répertoriés les signalements de faits de violences.
  • La possibilité pour le mineur de désigner une personne de confiance et l’obligation d’un entretien avec le jeune six mois après sa sortie de l’ASE
  • L’information systématique du juge des enfants, par le président du conseil départemental en cas de changement de lieu de placement de l’enfant
  • L’amélioration de l’exercice du métier d’assistant familial afin de sécuriser les familles d’accueils qui accompagnent au quotidien les enfants
  • Une meilleure protection pour les mineurs non accompagnés (MNA)

VIOLENCES CONJUGALES :

Depuis le 1er février 2022, les victimes de violences conjugales doivent être prévenues par l’autorité judiciaire lorsque l’auteur ou le mis en cause sera libéré de prison, qu’il s’agisse d’une personne condamnée ou placée en détention provisoire. Le décret (décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 mettre dans note) précise également les mesures de surveillance applicables lors de leur libération. Au moment de la libération de la personne condamnée, l’autorité judiciaire avise la victime sur l’existence ou non de mesures de surveillance (interdiction d’entrer en contact, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger…)

EN BREF …

  • Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2022 : La justice reconnait pour la première fois l’autorité parentale entre quatre parents

Dans cette décision, il s’agissait de deux couples, deux hommes gays et deux femmes lesbiennes qui ont eu ensemble, une fille et un garçon : l’un des deux hommes avec l’une de deux femmes, et l’autre homme avec l’autre femme. Ce modèle avait été choisi et pensé dès le début.

Pour chaque enfant, deux parents n’étaient pas donc leur parent biologique et n’avait ni statut légal ni autorité parentale.

Le tribunal énonce dans cette décision qu’il est de l’intérêt des enfants de permettre de prendre les décisions urgentes qui s’imposent en cas d’absence ou d’empêchement des parents biologiques. Et considère que le statut de « tiers » ne permettait pas aux parents non biologiques de se sentir et d’être perçus comme « légitimes à donner leur avis ou leur accord sur une décision à prendre » concernant les enfants.

Par cette décision qui vient déléguer l’exercice de l’autorité parentale, les parents non-biologiques de chacun des deux enfants sont alors reconnus comme responsables de leur éducation, de leur protection, et peuvent prendre des décisions concernant leur santé.

Mais, pour autant, ce partage de l’autorité parentale ne confère pas le statut de parents et n’instaure pas de filiation entre les parents dits « d’intention » et leurs enfants non-biologiques. L’autorité parentale cessera à la majorité des deux enfants.

Enfin, les parents dits « d’intention » pourront envisager au moment de la majorité des enfants une adoption simple.

  • Cass.1re civ, 1er décembre 2021 : la pension alimentaire une dette strictement personnelle pour le parent débiteur

En l’espèce, un père demandait une pension alimentaire à son ex-épouse pour l’enfant en considérant que le nouveau foyer avait de bons revenus. La mère ne travaillait pas mais son nouveau conjoint gagnait bien sa vie.

En matière d’aliments, la loi prévoit que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit[7] ».

La Cour de cassation a rappelé dans cette décision que la dette du débiteur d’aliment est une dette personnelle dont le montant doit être fixé en considération de ses seules ressources.

  • Cass.1re civ,17 novembre 2021 : la nationalité française n’est pas transmise aux enfants si elle n’est pas acquise entre leur naissance et leur reconnaissance

En l’espèce, un homme né en Afrique a été naturalisé français par décret en date du 12 janvier 2011.                   

En 2012, il a reconnu deux enfants nés respectivement en 2000 et 2009. La question qui se posait était celle de savoir si ces enfants étaient français comme nés de parents français, comme le prévoit l’article 18 du code civil.

En effet, cet article prévoit « qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

En d’autres termes, ici il s’agissait de savoir si pour attribuer la nationalité française par le sang, il faut tenir compte de la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant ou au jour où cette filiation est établie.

Si l’on tient compte de la nationalité du parent au jour de la naissance des enfants, ces derniers ne seraient pas Français car leur père n’avait pas à l’époque la nationalité française. En effet, le père est devenu Français par naturalisation, or l’acquisition de la nationalité française n’est pas rétroactive. En revanche, si l’on tient compte de la nationalité du parent au jour de l’établissement de la filiation, c’est-à-dire au jour de la reconnaissance, les enfants seraient alors français, car le père avait acquis la nationalité française avant cette reconnaissance.

Les juges du fond retiennent la nationalité du parent au jour de l’établissement de la filiation, soit en 2012. Le parent étant français depuis 2011, alors les enfants étaient français selon l’article 18 du Code civil.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 18 du Code civil et déclare que :

“La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation”

EN CHIFFRES …

MONTANT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2022

POUR UNE PERSONNE SEULE

Niveau de revenus Taux de prise en charge
Inférieur ou égal à 11 580 euros 100%
Entre 11 581 et 13 688 euros 55%
Entre 13 689  et 17 367 euros 25%
Plus de 17 367 euros Aucune aide

POUR DEUX PERSONNES

 Niveau de revenus Taux de prise en charge
Inférieur ou égal à 13 664 euros 100%
Entre 13 665 euros et 15 772 euros 55%
Entre 15 773 euros et 19 451 euros 25%
Entre 17 857 euros et 21 535 euros 25%

Afin de permettre à un justiciable d’estimer le montant de l’aide juridictionnelle auquel il a droit, le ministère de la Justice met à disposition un simulateur en ligne : A l’adresse suivante : https:/www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.

 Ce service fournit une estimation de l’aide après renseignement du montant du salaire mensuel et le nombre de personnes à charge.

Prestation Montant
Allocation de soutien familial (ASF)  
Pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents 116,11 euros
Pour enfant privé de l’aide de ses deux parents 154,78 euros

[1] Art.343-1 C.civ.

[2] Art 344 C.civ.

[3] Un pupille de l’Etat est un mineur n’ayant pas de filiation ou plus de liens juridiques avec sa famille d’origine.

[4] Loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement.

[5] Art. 373-2-2 C.civ.

[6] Loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

[7] Art. 208 du Code civil

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