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Information et accompagnement dans les démarches juridiques

L’association propose des permanences juridiques pour informer les parents de leur droit en matière familiale. Sous l’égide du Conseil Départemental d’Accès au Droits du Val de Marne l’association porte le Point d’Accès au Droit des Parents

POUR QUI ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie doit, en dehors de tout procès, pouvoir avoir accès à la connaissance de ses droits et ses obligations. Chacun d’entre nous, doit également être informé sur les moyens de faire valoir ses dits droits.

Ces permanences juridiques s’adressent :

  • aux parents en cours de séparation ou de divorce
  • aux parents séparés ou divorcés
  • aux familles monoparentales, homoparentales ou recomposées
  • aux grands parents

COMMENT ?

Vous serez reçus par une juriste spécialisée en droit de la famille, ces entretiens pourront durer entre 30 à 45 minutes. Si la situation le nécessite, un autre rendez-vous pourra vous être proposé.

La juriste sera là pour vous expliquer l’ensemble de vos droits et de vos devoirs. Elle pourra vous accompagner dans vos démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique. Mais aussi vous aider dans la rédaction de document (requête pour saisir le juge, courrier au juge, dossier d’aide juridictionnelle pour vous constituer avocat…)

Si le dossier nécessite une aide extérieure, elle vous orientera vers les structures concernées.

POURQUOI ? 

Voici quelques exemples de questions que se posent les parents :
« Comment faire revaloriser la pension alimentaire ? »

« Comment mettre en place une garde alternée ? »

« Je m’occupe de la famille de ma compagne depuis sa naissance, puis-je reconnaitre cet enfant ? »

« Ma femme ne contribue pas aux charges de notre ménage, que puis-je faire ? »

« Je ne comprends pas le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales, pouvez-vous me l’expliquer ? »

« En quoi la médiation familiale peut-elle s’intégrer dans la procédure devant

le juge ? »

« Ma compagne ne veut pas que je reconnaisse mon enfant, ni que je le vois, quels sont mes droits en tant que père ? Que faire ? »

« Ma mère est âgée, elle ne peut plus gérer seule ses affaires. Puis-je mettre en place une tutelle ? Une curatelle ? Comment ? »

« Je suis séparé (e) ai-je droit à une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? A l’avenir cette contribution est-elle modulable ? »

« Un jugement a fixé un droit de visite et d’hébergement il y a 5 ans. Aujourd’hui il n’est plus adapté, que puis-je faire ? »

« Nous ne voyons plus nos petits-enfants. Quels sont nos droits de grands parents ? »

QUELS DOMAINES ?

Notre juriste sera là pour vous informer sur :

-les différents modes d’union (concubinage, PACS, mariage)

– les principales étapes d’une procédure de divorce (divorce par consentement mutuel, divorces contentieux)

-les procédures d’adoption (adoption simple, adoption plénière)

Elle pourra également vous aider :

-à fixer une pension alimentaire, ou à la revaloriser

-à mettre en place des droits de visite et d’hébergement, ou une garde alternée

-à changer de nom/ ou de prénom

-à mettre en place une mesure de protection pour un majeur protégé (curatelle, tutelle, habilitation familiale)

-à solliciter le Juge pour la mise en place d’une ordonnance de protection en cas de violences conjugales.

Notre juriste est titulaire d’un master mention droit privé, parcours droit de la famille et des personnes.

Afin d’obtenir un rendez-vous juridique, prendre contact avec le secrétariat au 01.48.98.05.78.

Aucune participation financière ne vous sera demandée.

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