LA PROCÉDURE DE DIVORCE :
Divorces à l’amiable
Divorces contentieux
Le divorce à l’amiable
Il existe deux types de divorce à l’amiable :
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
- Le divorce à l’amiable devant le Juge aux Affaires familiales
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge :
- Les conditions
Pour pouvoir emprunter la voie du divorce par acte d’avocat, les époux doivent nécessairement être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce.
ATTENTION
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
-Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande a être auditionné par le juge.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, les avocats choisis ne pourront exercer au sein de la même structure professionnelle (c’est-à-dire au sein du même cabinet).
- La convention de divorce
L’avocat de chacune des parties doit adresser à son client un projet de convention par lettre recommandée qui ne pourra être accepté avant l’expiration d’un délai de 15 jours.
Les avocats travailleront conjointement ou successivement à la rédaction de la convention de divorce, les époux n’ont plus à se rendre au tribunal.
- Le rendez-vous de signature
Un projet cette convention de divorce est adressé à chaque époux par leur avocat respectif. A l’issu d’un délai de réflexion de 15 jours minimum, un rendez-vous de signature sera fixé au cabinet de l’un des deux avocats. Les époux signeront alors la convention définitive de divorce, et celle-ci sera contresigné par les deux avocats.
- L’enregistrement de la convention par le Notaire
Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, les avocats doivent l’adresser à un notaire, afin que celui-ci la dépose au rang de ses minutes.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Mais tant que le dépôt n’a pas été effectué, la loi permet aux époux de s’orienter vers un divorce contentieux ou une séparation de corps judiciaire.
2 Le divorce par consentement mutuel devant le Juge
La requête unique des époux
La demande en divorce est ici faite par les avocats respectifs des parties ou l’avocat qu’ils ont en commun. La requête devra comporter la convention de divorce signée par chacun des époux et leur avocat.
ATTENTION
Ce divorce judiciaire n’a désormais lieu que dans l’hypothèse où un enfant mineur souhaite être entendu par le juge. Désormais, ce divorce judiciaire est exclu lorsque l’un des époux est soumis à un régime de protection (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
- L’audition du juge
Avant d’auditionner les époux, le juge procède à l’audition de l’enfant, à condition que ce dernier est la capacité de discernement.
Au jour de l’audience, le juge vérifie la recevabilité de la requête et s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé.
Dans ce cas, il homologuera la convention et prononcera le divorce.
En revanche, le juge pourra refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Les divorces contentieux
La procédure de divorce a complément été modifiée par la loi du 23 mars 2019 laquelle a supprimé la phase de conciliation amiable ce qui implique que la procédure débutera directement par une demande de divorce (et non plus par la requête initiale). Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine (l’assignation) et une seule phase procédurale.
Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe et sur les effets du divorce, ils devront alors engager une procédure contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales, du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des enfants, ou soit du lieu de domicile de l’autre époux, si le couple n’a pas d’enfants.
Il existe trois types de divorces contentieux :
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
ÉTAPE 1 : La demande en divorce
La procédure de divorce initiera directement par une demande introductive d’instance de sorte que les époux auront immédiatement accès à la phase de jugement.
À compter du 1er septembre 2020, la demande introductive d’instance devra rappeler :
-les dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
-les règles applicables à l’homologation des accords (partiels ou complets) sur les conséquences du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
-Une proposition à peine d’irrecevabilité, des règlements des intérêts pécuniaires des époux (Cette exigence n’est pas nouvelle).
Cette nouvelle mention obligatoire tend à privilégier un règlement à l’amiable du divorce, ou du moins, essayer de trouver des accords sur certaines conséquences de leur divorce. Elle vient ainsi renforcer la place de la médiation familiale.
Le divorce contentieux débutera avec une demande, qui sera soit une assignation soit une requête conjointe. Chaque époux devra alors obligatoirement être représenté par un avocat.
ÉTAPE 2 : L’audience relatives aux mesures provisoires
Dès le début de la procédure, le juge pourra tenir une audience à l’issue de laquelle il prendra, en considération des accords des époux, des mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants, entre l’introduction de la demande en divorce et la date à laquelle le jugement du divorce passera en force de chose jugée. Mais, les époux pourront décider que cette audience n’ait pas lieu.
L’assignation devra, à peine de nullité, contenir les lieux, jours et heures de l’audience sur orientation et sur mesures provisoires.
ATTENTION
Avec la disparition de la phase de conciliation préalable, disparaissent aussi les délais fixés par le Code de procédure civile pour procéder à l’assignation en divorce après l’ordonnance de non conciliation.
ÉTAPE 3 : Les suites procédurales de l’assignation
Le défendeur devra constituer avocat dans les quinze jours à compter de la signification de l’assignation.
ÉTAPE 4 : La saisine du Juge aux Affaires Familiales
Le juge sera saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie. Cela signifie donc que le défendeur pourra lui aussi saisir la juridiction dès lors que l’assignation en divorce lui aura été signifiée.
Une simple copie de l’acte introduction d’instance (de l’assignation ou de la requête conjointe) devra être remise au JAF.
Quels délais pour saisir le juge ?
Ce délai va varier selon que la date de l’audience sur orientation et mesures provisoires (AOMP) a été communiqué de façon électronique ou non.
Communication électronique
Si les parties ont reçu par le tribunal une convocation à l’audience (AOMP) par voie électronique.
Le délai du dépôt de l’assignation va dépendre de la date à laquelle est fixée l’audience.
- 1er cas : si cette date d’audience est fixée au-delà de 2 mois de la date de réception du courrier électronique alors les parties auront jusqu’à deux mois, au plus tard pour déposer leur assignation.
Exemple : Courrier électronique reçu le 17 avril pour une audience (AOMP) fixée le 15 juillet (donc au-delà du 17 juin) alors les parties auront jusqu’au 17 juin pour remettre leur assignation au tribunal judiciaire.
- 2e cas : si la date d’audience est fixée à moins de 2 mois de la date de réception du courrier électronique, alors les parties auront jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date de l’audience pour déposer leur assignation.
Communication autre éléctronique
Exemple : Courrier électronique reçu le 17 avril pour une audience (AOMP) fixée le 13 mai (donc avant le 17 juin) ils ont jusqu’au 27 avril à minuit.
L’assignation devra être remise au Tribunal judiciaire compétent au plus tard dans les 15 jours avant la date de l’audience sur orientation et mesures provisoires (AOMP).
