Soutenus par le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti et à l’initiative du député Patrick Vignal, la majorité présidentielle a déposé, une proposition de loi à l’Assemblée nationale, visant à simplifier les procédures de changement de nom de famille, tant pour une personne mineure qui en ferait la demande, qu’une personne majeure. Le texte est examiné à l’Assemblée en janvier 2022.
Quelle est la démarche actuelle ?
Changer de nom de famille en France est actuellement un réel parcours du combattant : la procédure est longue et couteuse. Et surtout, elle n’aboutit presque pas.
Peuvent demander à changer de nom la personne majeure et la personne mineure représentée par ses parents ou son tuteur, avec son accord préalable si elle est âgée de plus de 13 ans.
Mais cette demande ne peut être prise en compte aujourd’hui que si elle est motivée par un motif légitime.
Il faut en effet, que ce nom soit difficile à porter c’est-à-dire ridicule ou péjoratif, célèbre ou porteur d’une mauvaise réputation, ou qu’il évite une extinction d’un nom de famille ou qu’il évite les conséquences graves d’une condamnation d’un ascendant. Le changement de nom de peut également être admis si le demandeur souhaite porter un nom de famille identique à celui de ses frères et sœurs biologiques.
La démarche se fait en deux étapes :
D’abord, par une publicité obligatoire de la demande d’une part, au Journal officiel d’autre part, dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où le demandeur réside, si ce dernier réside en France. Le délai de publication est de 3 à 5 jours avec un coût à la charge du demandeur.
Ensuite, celui-ci doit adresser sa demande au ministre de la justice. A noté, qu’en cas d’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, le Juge devra obligatoirement être saisi.
Aujourd’hui, le législateur ne prévoit donc pas un droit à changer de nom de famille, mais un droit de demander à changer de nom de famille.
Que prévoit concrètement cette nouvelle proposition de loi ?
- Pour les mineurs :
L’actuel Garde des Sceaux explique que cette loi « permettra que l’enfant puisse porter à titre d’usage le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l’ordre des noms de famille. » Il ajoute qu’il faudra toujours l’accord des deux parents pour un tel changement, en cas de mésentente le juge aux affaires familiales devra être saisi.
- Pour les majeurs : Le majeur devra remplir un simple formulaire CERFA en mairie, il pourra, décider de prendre le nom de sa mère, de son père, ou d’accoler le deux dans n’importe quel ordre, et ce une seule fois au cours de sa vie.
